Section 01
Acceptation et utilisation
En utilisant ce site, vous acceptez de respecter ces conditions d'utilisation et de vous conformer à toutes les lois applicables.
Opening clause
Acceptation et utilisation
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Section 02
Champ d'application du service
Nos services incluent le traitement des transactions immobilières et la fourniture d'informations pertinentes à cet égard.
Core Terms
Les paiements pour nos services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la transaction.
03
Primary clause
Paiements et conditions commerciales
Les paiements pour nos services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la transaction.
Reference
WIPO
04
Supporting clause
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées par le biais de notre site.
Reference
HCCH
Policy Terms
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés.
05
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés.
Reference
Service Public FR
06
Avertissement de responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de ce site ou des informations qu'il contient.
Reference
EU Commission
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation française et tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
07
Clause 07
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation française et tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Reference
WIPO
08
Clause 08
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations fournies sur le site.
Reference
HCCH